Conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d'utilisation définissent les modalités d’utilisation du portail MDPH du Calvados par l’utilisateur. Les conditions générales d'utilisation constituent une forme de contrat entre la MDPH du Calvados et l’utilisateur. L’accès, la navigation ou l’utilisation du portail par l’utilisateur vaut acceptation des conditions générales d’utilisation (« CGU »).

Objet

Le portail MDPH du Calvados est un télé-service qui permet à l’utilisateur de remplir et envoyer l’imprimé de demande d’aide par voie électronique à la MDPH du Calvados. Le portail permet aussi à l’utilisateur de lire et télécharger différents documents de la MDPH, comme par exemple : un accusé réception, une demande de renseignements complémentaires, une invitation pour un rendez-vous, des notifications, …

Définitions

Voici un rappel des définitions et abréviations :

  • « MDPH » = Maison Départementale des Personnes Handicapées » (du Calvados).
  • « Éditeur » = société responsable des développements du portail et de son bon fonctionnement.
  • « Utilisateur » = personne physique utilisant le service pour effectuer une démarche, ayant créé et activé un compte, ….
  • « Demande » = demande d’aide ; la même sur le portail que le formulaire papier (CERFA n°15962*01) mais dématérialisée.
  • « Portail » ou « service en ligne » ou « télé-service » = l’application « portail MDPH du Calvados » ou « portail MDPH 14 », accessible à l’adresse « portailmdph.calvados.fr ».
  • « CGU » ou « Conditions » = les conditions générales d’utilisation.
  • « CNSA » = Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

Informatique et libertés

Le portail MDPH du Calvados est un portail :

  • de communication avec la MDPH ;
  • d’échanges de documents entre l’utilisateur et la MDPH du Calvados ;
  • de téléchargement de certains documents.

Il vise à faciliter la transmission des demandes de compensation du handicap des utilisateurs et leur gestion par la MDPH du Calvados, dans le respect des articles R.146-25 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Le responsable de traitement du site est la MDPH, représentée par son directeur. Déposer des demandes nécessite la saisie et la communication de données à caractère personnel concernant la personne concernée (le bénéficiaire) et éventuellement les personnes qui la représentent : représentant(s) légaux/tuteurs, ainsi que du curateur et des aidants, le cas échéant. Les données contenues dans les formulaires et les pièces jointes envoyées par le portail sont transmises à la MDPH du Calvados. Celle-ci traite et conserve les demandes en tant que destinataire. La MDPH a la responsabilité de mettre en place les mesures et les moyens pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel ainsi reçues, ainsi que garantir le respect des droits des personnes concernées. Les informations personnelles recueillies sont conservées conformément aux règles prescrites par les archives départementales, par la loi de 1978 et pendant une durée justifiée par le but de leur recueil. Le portail collecte également de façon automatique des données liées à la navigation des Utilisateurs et à l’utilisation du Site.

Droits des personnes

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès à ses données à caractère personnel ainsi que d'un droit de rectification, d’effacement ou de portabilité des dites informations. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime.

Ces droits peuvent être exercés auprès de la MDPH du Calvados :

  • Par courrier postal, à l’adresse suivante : MDPH du Calvados, à l’attention du Directeur, 17 rue du 11 novembre, 14000 CAEN ;
  • Par messagerie électronique, à l'adresse suivante : dpo.mdph@calvados.fr ;
  • Par contact du délégué à la protection des données, à l’adresse suivante : DPO de la MDPH du Calvados, 17 rue du 11 novembre, 14000 CAEN

A défaut de réponse de la MDPH dans un délai d’un mois, l’utilisateur pourra introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés - 66, avenue du Maine, 75682 Paris cedex 14.

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. L’éditeur Efalia certifie que le portail MDPH du Calvados est conforme au référentiel général de sécurité : décret n°2010-112 du 2 février 2010, et notamment son article 3, pris en l'application de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, et entre les autorités administratives. L’opérateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur. La responsabilité d'Efalia ne peut toutefois être recherchée en cas de détérioration des dispositifs de protection, en particulier du fait d'attaques malveillantes. Conformément à l’article 34 Bis de la loi du 6 janvier 1978, « en cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public avertit, sans délai, la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». La MDPH et Efalia s’engagent à n’opérer aucune communication des informations ou documents transmis par l’utilisateur à des tiers, en dehors des cas nécessités par la réalisation des prestations ou des cas prévus par la loi. Les informations transmises par l’utilisateur restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier. Il peut choisir de supprimer son compte 6Tzen sur le portail. Cela ne modifie, ni ne supprime les données des démarches associées ; pour demander une rectification de ces données, reportez-vous aux mentions légales.

Cookies

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le portail, un cookie peut automatiquement s'installer sur ou être lu depuis son poste de travail. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le portail. Une fois connecté, l’utilisateur est également identifié à l’aide d’un cookie. Vous disposez de plus d’information dans la rubrique « Cookies ».

Fonctionnement du portail

Le portail MDPH 14 est en accès libre à l'adresse https://hand-e.calvados.fr Son utilisation est gratuite et facultative, hors coût de connexion à internet. L’utilisateur a le choix d’envoyer sa demande d’aide par voie électronique grâce à ce portail ou bien en utilisant le formulaire papier. L’utilisateur a le contrôle de ses données et peut clore son compte quand il le souhaite.

Prérequis : acceptation des conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par la MDPH du Calvados, notamment pour s’adapter à des modifications techniques du portail ou si les lois changent. Toute utilisation du portail postérieure à la publication des conditions générales d’utilisation modifiées vaut acceptation des conditions d’utilisation.

Prérequis techniques

L’utilisation du portail requiert une connexion internet et un navigateur récent et une adresse de courriel. Pour un fonctionnement optimal, l'affichage doit être paramétré avec une résolution minimale de 1024x768. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d'utiliser un navigateur à jour. Si vous rencontrez des problèmes, vous pouvez vérifier la mise à jour de votre navigateur, en utilisant, par exemple le site https://browser-update.org/fr/update.html. Les liens hypertextes externes mis en place et les contenus des sites de tiers vers lesquels ils pointent ne sauraient engager la responsabilité du client. Lorsque l'usager accède aux sites concernés, il est soumis aux conditions générales d’utilisation spécifiques au site en ligne utilisé.

Les fonctionnalités du portail

  1. Le portail permet à l’utilisateur de créer un compte et d’envoyer une ou des demandes comme cela est expliqué dans le paragraphe 5 – Modalités de dépôt d’une demande.
  2. Le portail transmet la demande à la MDPH du Calvados.
  3. La MDPH du Calvados reçoit la demande. Elle vérifie ensuite si la demande est bien complète et enregistre cette demande. Si besoin, la MDPH du Calvados réclame à l’utilisateur des pièces pour compléter son dossier (ajout et envoi grâce au portail).
  4. La MDPH du Calvados envoie ensuite sur le portail un accusé de réception à l’utilisateur : confirmation du dépôt de la demande ; puis si besoin, de demande de pièces justificatives complémentaires. L’utilisateur recevra alors un courriel ou un sms lui indiquant qu’il y a un nouveau document sur le portail. L’utilisateur devra se connecter pour le lire, l’imprimer, le télécharger. Les courriels sont adressés à l’adresse mail renseignée par l’utilisateur lors de la création de son compte.

Dans le cadre de la réalisation de la demande et de son traitement, la MDPH adresse donc par courriel à l’utilisateur au minimum les messages/documents suivants :

  • La validation du compte ;
  • La confirmation de l’envoi d’une demande à la MDPH ;
  • L’accusé réception de dépôt de la demande (le même que pour une demande papier). Cet accusé réception peut avertir l’utilisateur que sa demande est complète ou bien qu’elle est incomplète et lui réclamer les pièces manquantes et nécessaires à l’étude de son dossier. Comme pour une demande papier, si l’utilisateur ne fournit pas les documents dans un délai de 2 mois, son dossier risque d’être classé sans suite.
  • Sa ou ses notifications de décision.

Bien sûr, suivant la demande d’aide déposée, la MDPH peut aussi avoir besoin de renseignement supplémentaires ou de rencontrer la personne par exemple, …. Dans ces cas là, les personnes ayant envoyé une demande par le télé-service seront obligatoirement et exclusivement contactées par le biais du portail DMPH du Calvados et de l’adresse mail donnée pour la création du compte.

Modalités de dépôt d’une demande

Création d’un compte

Pour transmettre sa demande à la MDPH, l’utilisateur doit créer et activer un compte sur le portail et renseigner les informations suivantes :

  • une adresse courriel valide ;
  • un mot de passe strictement personnel et secret.

Le mot de passe doit être choisi pour protéger efficacement l’accès au compte. A la création du compte, l'utilisateur choisit de recevoir ou non des courriels en dehors des démarches qu'il a lancées. Ces messages seront exclusivement à finalités administratives, et relèveront de la responsabilité du client. L’utilisateur peut également choisir de recevoir ou non des informations du client dans le cadre du traitement des démarches lancées (confirmation des opérations réalisées, envoi des alertes …) par courriel.

L’utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe pour toute connexion au portail. L’utilisateur est le seul à détenir son mot de passe et doit le garder secret. Toute action réalisée sur le portail avec le mot de passe de l’utilisateur est présumée être faite par l’utilisateur lui-même. La MDPH ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation abusive de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur. La MDPH peut bloquer, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation autre que celle prévue dans cette charte ou dont elle peut penser qu’il s’agit d’une fraude. L’utilisateur doit alors faire une demande à la MDPH pour débloquer le compte.

Après avoir renseigné les informations nécessaires à la création de son compte, l’utilisateur reçoit un courriel valide 24h contenant un lien d’activation du compte.L’utilisateur est invité à consulter ses dossiers de SPAM pour s’assurer de la bonne réception des courriels.

L’utilisateur peut réinitialiser son mot de passe à l’aide du formulaire prévu à cet effet accessible sur la page de connexion depuis le lien « Mot de passe oublié ? ».

Renseignement du formulaire en ligne

L’utilisateur renseigne le formulaire de demande en ligne (identique au CERFA n°15692*01 en vigueur) en veillant à compléter toutes les informations obligatoires. L’utilisateur peut effectuer des demandes pour un ou plusieurs profils bénéficiaires. Dans le cas d’une demande effectuée pour un tiers, se reporter au paragraphe 5.4 – Demande pour le compte d’un tiers.

Pièces justificatives

L’utilisateur doit obligatoirement joindre les pièces justificatives suivantes, comme pour une demande papier :

  • le certificat médical (modèle CERFA n°15695*01) ;
  • une copie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal ;
  • un justificatif de domicile ;
  • une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant).

Une fois la demande complétée, l’utilisateur la valide pour l’envoyer à la MDPH du Calvados. Il reçoit un mail confirmant qu’il a bien envoyé sa demande. Plus tard, la MDPH enverra à l’utilisateur un accusé réception de sa demande :

  • Complet : si toutes les pièces obligatoires ont bien été envoyées ;
  • Ou incomplet : s’il manque des pièces obligatoires et les pièces à fournir seront réclamées dans cet accusé réception.

Demande pour le compte d’un tiers

Lorsque la demande concerne une personne de moins de 18 ans, le représentant légal est utilisateur et réalise la demande pour le compte de la personne mineure. Lorsque la demande est faite pour une personne en situation de handicap bénéficiaire d’une mesure de protection, le tuteur est utilisateur et réalise la demande pour le compte de la personne en situation de handicap. En déposant une demande, l’utilisateur mentionne effectuer la demande pour le compte d’un tiers et y être autorisé juridiquement.

Les obligations de l’utilisateur

L’utilisateur, en utilisant le portail, s’engage :

  • A respecter les conditions générales d’utilisation.
  • A ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du portail.
  • Sur la véracité des informations transmises lors du dépôt de la demande.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En cas de manquement à l’une ou plusieurs de ces règles, la MDPH se réserve le droit, sans préavis ni mise en demeure, de suspendre unilatéralement, temporairement ou définitivement le compte de l’utilisateur à l’origine du manquement.

Les obligations de la MDPH

La MDPH met tous les moyens en œuvre pour assurer un fonctionnement régulier permanent du portail. Celui-ci est mis à disposition des utilisateurs « en l’état », sans garantie de l’absence d’erreurs, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts.

Maintenance et évolutions

Le Conseil Départemental du Calvados est responsable de la maintenance du portail. Pour cette raison, elle peut suspendre l'accès au service en ligne sans information préalable. La MDPH du Calvados n’est tenue à aucune obligation de résultat quant au fonctionnement du portail et à la disponibilité du contenu. Par conséquent, l’utilisateur reconnaît expressément que la MDPH pourra à tout moment bloquer l’accès à tout ou partie du portail ou de son contenu. La MDPH garantit que les opérations de maintenance ne modifient pas les informations renseignées par les utilisateurs sur le portail. La MDPH du Calvados et Efalia se réservent la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis le portail MDPH pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, une page d’information sera affichée à l’utilisateur lui mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité et la responsabilité de la MDPH et d'Efalia n’est pas engagée, quelles que soient les conséquences qui pourraient en découler. L’éditeur Efalia est responsable des développements et du bon fonctionnement du portail. Les évolutions sont testées avant toute mise à disposition. En cas de dysfonctionnement, il est possible de le signaler à l’adresse de contact : mdph@calvados.fr.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du contenu du portail est la propriété exclusive de la MDPH du Calvados et de son éditeur Efalia. La MDPH du Calvados accorde à chaque utilisateur, à titre personnel, non-exclusif et gratuit, un droit d'utilisation uniquement pour une utilisation conforme aux objectifs du portail tels que prévus par la réglementation, pour son usage propre et dans le strict cadre des opérations autorisées par les conditions générales d’utilisation. La reproduction ou la réutilisation des contenus des pages du portail est interdite, sauf autorisation expresse de la MDPH du Calvados.

Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.