Politique de confidentialité

Le terme "donnée à caractère personnel" désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable : nom, prénom, adresse, identifiant en ligne....

La MDPH du Calvados s'engage pour que les données à caractère personnel des utilisateurs de son portail soient traitées comme le demande la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018.

La MDPH du Calvados réalise des actions pour se mettre en conformité avec ses obligations : nomination d'un délégué à la protection des données, information des agents, … Ces actions permettent de sécuriser vos données personnelles et de respecter vos droits, en toute transparence.

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) :dpo.mdph@calvados.fr.

Les renseignements que la MDPH du Calvados demande sur le portail sont nécessaires pour traiter vos demandes. Sans eux, la MDPH ne pourrait pas traiter votre demande. Ce sont les mêmes renseignements que dans le formulaire papier. Les destinataires en sont les agents de la MDPH en charge du traitement et du suivi de votre dossier et les partenaires, prévus par la loi, en charge de mettre en œuvre les décisions prises par la CDAPH.
Lors de la saisie sur le formulaire en ligne, les personnes physiques utilisatrices du portail communiquent volontairement des informations que la MDPH recueille afin de les traiter et d’étudier les droits éventuels des personnes en situation de handicap. Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué sur le formulaire, dans les différentes rubriques. Quand un renseignement est obligatoire, vous ne pouvez pas valider sans donner ce renseignement. Les données personnelles recueillies sont traitées selon des règles établies et hébergées sur un serveur du Conseil Départemental. Les informations personnelles recueillies sont conservées conformément aux règles prescrites par les archives départementales, par la loi de 1978 et pendant une durée justifiée par le but de leur recueil.

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